"Confidence online" Charter , the government’s draft
a translation of the unofficial document
Le texte du projet de loi "création et internet"
une vue aérienne du texte + le projet de loi mis en forme en .pdf
La loi ’création et internet’ pour les enfants
La HADOPI pour les petits
projet de traité ACTA : une traduction
Une traduction française de l'ébauche du traité international 'anti-pirates'
Mobilisation pour l’Internet libre
Internet filtré, internautes surveillés, cela se prépare actuellement au Parlement Européen. Globenet agit, agissez vous aussi !
3 lois pour surveiller Internet
2001-2006 : 3 lois, de l'anti-terrorisme à la cyber-surveillance.
Infos Loi