Depuis une douzaine d’année, divers textes de lois ’encadrant’ l’usage d’internet, sont entrés en vigueur.

Imaginons des lois ’encadrant’ l’usage de la parole : il serait interdit de prononcer certains mots (par exemple, on ne pourrait pas prononcer le mot ’frigidaire’ sans payer l’entreprise du même nom) ; il faudrait laisser des ’données’ sur tout ce que l’on dit, entend, et voit (par exemple au maire de notre commune) ;

on ne pourrait tout simplement pas se parler (le premier ’peer to peer’) ni apprendre (le premier téléchargement) ni dessiner (la première copie privée).

Cela semble délirant, mais nous y viendrons fatalement car c’est ce qui se passe aujourd’hui avec internet. Par essence, internet est – comme la parole humaine – un moyen de transmettre des signaux entre des individus. C’est pour cela que les lois qui ’encadrent’ l’usage d’internet, répriment l’usage d’internet.

Nous pensons que le meilleur argument contre ces lois, ce sont leurs textes mêmes. Nous les rassemblons ici sous le nom de « tombeau de la liberté » en mémoire des libertés qu’elles ont déjà supprimées sur internet.

Il s’agit d’un projet à long terme, car la soif normative de nos dirigeants devoir toujours s’étendre. On collecte ces textes lentement, en commençant par les plus connus (la LCEN, l’EUCD, la DADVSI, etc)

Pour repèrer rapidement ce qui nous semble important dans ces machins légaux longs et ennuyeux, on vous propose un petit code couleur :

surligné en turquoise = article assez important.

souligné en turquoise + gras = article très important

un petit @ barré en rouge = article assez liberticide

deux petits @@ barrés en rouge = article tout à fait liberticide

trois petits @@@ barrés en rouge = article vraiment super liberticide

(c’est subjectif, bien sûr, il n’y a pas d’unité de mesure de la liberticidité).

Toutes les lois nationales ont été copiées dans « le journal officiel de la république française » et sont disponibles sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

TRAITES INTERNATIONAUX

traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (1996)

de ce traité découlera la directive EUCD qui en a permis la ratification par l’UE.

Convention sur la cybercriminalité (dite ’de Budapest’).(23 nov 2001)

DIRECTIVES DE L’UNION EUROPEENNE

directive EUCD (2001/29/EC)

"Data Retention" Directive (2006/24/EC)

LOIS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LCEN : ’Confiance’ Economie Numerique (loi du 21 juin 2004)

loi DADVSI (loi du 1er aout 2006)

DADVSI / conseil constitutionnel (décision du 27 juillet 2006)

Loi Prévention Délinquance (loi du 5 mars 2007)

Loi du 6 aout 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés

Cette loi réécrit complètement la loi ’informatique et libertés’

Loi sur la contrefaçon (loi du 29 octobre 2007)

cette loi se situe ’en aval’ de la DADVSI mais elle concerne aussi la propriété intellectuelle en général

LOI "Antiterroriste" du 3 janvier 2007

ACCORDS ETAT / INDUSTRIE

Accord pour le développement des oeuvres et programmes culturels des industries en réseau

accord du 24 novembre 2006 issu des travaux de la commission Olivennes

Décrets

decret du 20 decembre 2006 (amendes petits contrevenants DADVSI)

decret du 6 fevrier 2007 (’gestion’ noms de domaine)

Décret du 24 mars 2006

ce décret très important ne se réclame d’aucune loi mais applique de fait la LCEN et la LOI "antiterroristes". Elle obige les FAI et opérateurs de webmails à conserver les données cde connexion pendant 1 AN.

Jugements

cour d’appel de Paris ; 15 mai 2007.

condamnation d’un internaute pour contrefaçon.

décsion du conseil d’Etat ; 23 mai 2007

Le conseil d’Etat déboute la CNIL. La SACEM est autorisée à constituer un fichier d’adresses i.p. des internautes contrefacteurs.

Rapports, Documents

rapport "Levy Jouyet" sur l’économie de l’immatériel (nov 2006)

rapport presse et internet (fevrier 2007)

rapport Cedras sur le téléchargement illicite (avril 2007)

recommendation du forum des droits sur l’internet sur les jeux video en ligne. (9 nov 2007).

rapport parlementaire sur la LCEN (avril 2008)